Conditions Générales d'Utilisation de la solution UpMyShop!

Conditions Générales d'Utilisation à jour au 02 août 2021.

Bienvenue sur la solution UpMyShop ! ("solution"). Nous vous remercions d'avoir choisi la solution UpMyShop ! éditée par la société CUSTOMER LABS SAS ("Société").

1. INTRODUCTION

1.1 Editeur de la solution et du site Internet www.upmyshop.com (le "Site") :

• Dénomination sociale : Customer Labs SAS
• Capital social : 50.762 euros
• Adresse : 7 bis rue Roumanille 13090 Aix en Provence
• Immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le n° 810 308 288
• Numéro de téléphone : 0486914538
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR-19810308288
• Directeur de la publication : Valérie Segretain

1.2 La solution et le Site sont hébergés par la société OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 et dont le numéro de téléphone est le suivant 0 820 698 765.

1.3 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir l'ensemble des conditions d'utilisation de la solution UpMyShop ! (ci-après la solution") et des services associés (ci-après les "Services") par les utilisateurs finaux de la solution (ci-après les "Utilisateurs"), ayant la qualité de consommateurs au titre des dispositions du Code de la consommation.

1.4 Conformément aux dispositions légales, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

1.5 L'Utilisateur est également informé que la solution et les Services associés sont également mis à la disposition de partenaires commerciaux ("le Partenaire") pour les finalités suivantes : entrer en contact et dialoguer avec les Utilisateurs via la solution.

1.6 Les CGU sont systématiquement accessibles par l'Utilisateur sur le Site Internet de UpMyShop !. L'Utilisateur devra accepter les CGU par le biais d'une case à cocher pour tout dépôt d'avis.

1.7 Les CGU applicables sont celles en vigueur sur le Site, l'Utilisateur sera averti de toute modification des CGU par tous moyens. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il est invité à ne plus utiliser le Site et ses services associés.

1.8 Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque disposition desdites CGU.

2. MOYENS TECHNIQUES

2.1 Avant toute utilisation de la solution, l'Utilisateur doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques permettant de bénéficier de la solution et des contenus disponibles sur la solution et que le système d'exploitation de son appareil informatique permet un accès sécurisé à la solution.

2.2 L'Utilisateur doit également s'assurer que la configuration informatique de l'appareil est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

3. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

3.1 L'Utilisateur s'engage à respecter les termes des présentes CGU.

3.2 L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière strictement conforme aux instructions de la Société.

3.3 L'Utilisateur convient qu'il utilise la solution et ses services associés uniquement pour son usage personnel, conformément aux présentes CGU, et qu'il se comporte en bon père de famille. A cet égard, l'Utilisateur convient de s'abstenir :

• d'utiliser la solution et ses services associés de toute manière illégale, pour toute finalité illégale et de toute manière, pour toute finalité incompatible avec ces CGU ;
• de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur l'Application ou de décompiler, modifier, afficher sous forme lisible par l'Utilisateur, tenter de découvrir tout code source de l'Application ;
• de tenter d'obtenir l'accès non autorisé au système informatique de l'Application ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la solution et ses services associés ;
• d'utiliser la solution à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d'accéder à la solution de manière non autorisée ;
• d'utiliser des logiciels robots ou tout autre système automatisé dans le but de consulter, enregistrer et modifier des données présentes sur la solution et ses services associés ;
• de porter atteinte à l'image, à la vie privée et aux données personnelles des autres Utilisateurs ou de tiers ;
• de dénigrer la Société et/ou l'Application sur les réseaux sociaux et sur tout autre moyen de communication, actuel ou futur.
• cette liste n'est pas exhaustive

3.4 Si, pour un quelconque motif que ce soit, la Société considère qu'un Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut, à tout moment et discrétionnairement, supprimer son accès à la solution et ses services associés et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à son encontre.

4. RESPONSABILITES

4.1 La Société n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que l'Utilisateur pourrait subir dans le cadre de l'exécution des présentes CGU et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d'un événement de force majeure telle que définie à l'article 11.1 du fait d'un tiers ou du fait de l'Utilisateur.

4.2 La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation de la solution et ses services associés par les Utilisateurs.

4.3 Les Utilisateurs sont enfin seuls responsables des relations avec leurs opérateurs de communications électroniques ainsi qu'avec le Partenaire utilisant la solution et ses services associés.

4.4 Concernant les avis postés par les Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la solution et ses services associés, conformément à l'alinéa 5 l'article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle telle que modifiée, la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu de ces avis qui restent de la seule responsabilité de leur auteur.

4.5 Cet article prévoit, en effet, que : "Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où; il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message".

4.6 Par conséquent, il est expressément stipulé que la Société effectue un contrôle a posteriori des avis déposés par les Utilisateurs et signalés sur sa solution et ses services associés. Dès lors qu'un Utilisateur signale à la Société tout contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, outrageant, ou pour convenance personnelle et plus généralement tout contenu réprimé par la Loi et la Réglementation applicable, la Société agira promptement auprès du Partenaire ou autre internaute afin de retirer ce contenu de la plateforme. Toute dénonciation indue et/ou calomnieuse expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.

4.7 Les avis contenant des mots injurieux, à caractère raciste, diffamatoires ou nominatif ou évoquant des collaborateurs ne seront pas publiés ou seront retirés. Par ailleurs, un avis client est le partage d'une expérience de consommation. Votre droit à la critique ne peut cependant pas dégénérer en une atteinte subjective, insultante ou humiliante et ne peut consister en une attaque disproportionnée, en vindicte ou en menace. Nous vous rappelons également que les Utilisateurs engagent leur responsabilité pour les propos qu'ils tiennent conformément à la loi en vigueur. En aucun cas les avis clients ne peuvent être utilisés pour évoquer ou faire valoir d’un contentieux ou d’un litige. Le cas échéant, les avis clients postés en dehors du cadre pour lesquels ils sont prévus, seront soit retirés, soit non publiés. Nous vous recommandons en cas de contentieux ou de litige de vous tourner vers votre service réclamation.

4.8 Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n'aurait jamais contracté.

5. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5.1 Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu'issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles ("RGPD") sont situées dans un document annexe intitulé "Politique de Confidentialité "accessible au lien suivant : Politique de Confidentialité

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 L'ensemble des éléments de la solution, ses services associés et du Site, est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

6.2 Le nom et la marque "UpMyShop !", les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur l'Application et le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société CUSTOMER LABS.

6.3 Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément de la solution et/ou du Site ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments de la solution et/ou du Site. Il est formellement interdit à l'Utilisateur de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à l'Application et/ou le Site et aux éléments qu'elle contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec la solution et/ou le Site , les éléments de la solution et/ou du Site ni aucun logiciel y afférant.

6.4 La Société concède à l'Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser l'Application. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Conformément aux articles L. 121-21-5 et L. 121-21-8 du Code de la consommation, en acceptant les présentes CGU, le Client reconnaît qu'il souhaite utiliser gratuitement la solution dans le délai de rétractation prévu par la Loi et renonce ainsi de manière expresse à exercer son droit de rétractation.

7.2 L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte et cesser d'utiliser la solution et ses services associéss.

7.3 L’utilisateur peut à tout moment supprimer un avis qu’il a déposé via la solution et ses services associés, grâce à un lien qui lui est envoyé par email après chaque dépôt d’avis sur la solution, à condition qu’il ait fait le choix de s’identifier lors du dépôt de son avis.

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

8.1 Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

8.2 En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, l'Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L'Utilisateur peut notamment prendre contact avec Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD)

L'Utilisateur est informé que :

• pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, l'Utilisateur devra justifier qu'il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service clientèle et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;
• la demande devra être fondée et légitime.

L'Utilisateur pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant sa réclamation écrite à la Société.

Enfin, en cas d'échec de cette procédure de médiation ou si l'Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s'appliqueront.

9. LANGUE

9.1 Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre d'information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.

10. DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Force majeure

Les parties s'entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l'article 1218 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l'exécution des CGU par la partie qui l'invoque.

10.2 Autonomie des clauses

Si une disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGU.

10.3 Notification

Toute notification devra être faite par écrit par email avec accusé de réception à l'adresse email suivante contact@upmyshop.com, ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée dans les présentes CGU.

11. CONTACT

11.1 Pour contacter le service clients de la Société, l'Utilisateur peut :

• Adresser un courrier à l'adresse suivante : Customer-labs, 7 bis rue Roumanille 13090 Aix en Provence
• Envoyer un email à l'adresse suivante : contact@upmyshop.com
• Téléphoner du lundi au vendredi de 10h à 16h au numéro suivant : 0486914538