Conditions Générales d’Utilisation de l’Application

Conditions Générales d’Utilisation à jour au 8 Juillet 2015.

Bienvenue sur l’application UpMyShop. Nous vous remercions d’avoir choisi l’application UpMyShop éditée par la société CUSTOMER LABS SAS.

  1. INTRODUCTION
    1. Editeur de l’Application :
      • Dénomination sociale : Customer Labs SAS
      • Capital social : 10 000 euros
      • Adresse : 7 bis rue Roumanille 13090 Aix en Provence
      • Immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° 810 308 288
      • Numéro de téléphone : 0630482681
      • Numéro de TVA intracommunautaire : FR-19810308288
      • Directeur de la publication : Valérie Segrétain
    2. L’Application est hébergée par la société OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 et dont le numéro de téléphone est le suivant 0 820 698 765.
    3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’utilisation de l’application UpMyShop (ci-après l’« Application ») et des services associés (ci-après les « Services ») par les utilisateurs finaux de l’Application (ci-après les « Utilisateurs »), ayant la qualité de consommateurs au titre des dispositions du Code de la consommation.
    4. Conformément aux dispositions légales, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à l’occasion de la commande, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
    5. L’Utilisateur est également informé que l’Application et les Services associés sont également mis à la disposition de partenaires commerciaux (« le Partenaire ») pour les finalités suivantes : entrer en contact et dialoguer avec les utilisateurs via l’application.
    6. Les CGU sont systématiquement accessibles par l’Utilisateur sur le Site Internet de UpMyShop ainsi que lors du téléchargement de l’Application par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra accepter les CGU par le biais d’une case à cocher.
    7. Le CGU applicables sont celles en vigueur sur le site de l’application, l’utilisateur sera averti de toute modification des CGU.
    8. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGU.
  2. MOYENS TECHNIQUES
    1. Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques permettant de bénéficier de l’Application et des contenus disponibles sur l’Application et que le système d’exploitation de son appareil informatique permet un accès sécurisé à l’Application.
    2. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de l’appareil est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
  3. TELECHARGEMENT DE L’APPLICATION ET PRIX
    1. Le téléchargement de l’Application est gratuit.
    2. Le téléchargement est effectué par le biais des plateformes de téléchargement de prestataires tiers.
    3. Pour certaines fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte.
    4. Le téléchargement de l’Application entraîne l’acceptation des présentes CGU et toute condition afférente au téléchargement et à l’utilisation de l’Application, par les Utilisateurs.
    5. Tout téléchargement frauduleux ou présumé comme tel par la Société, sera considéré comme nul et non avenu.
  4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
    1. L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU.
    2. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière strictement conforme aux instructions de la Société.
    3. L’Utilisateur convient qu’il utilise l’Application uniquement pour son usage personnel, conformément aux présentes CGU, et qu’il se comporte en bon père de famille. A cet égard, l’Utilisateur convient de s’abstenir :
      • d’utiliser l’Application de toute manière illégale, pour toute finalité illégale et de toute manière, pour toute finalité incompatible avec ces CGU ;
      • de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur l’Application ou de décompiler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source de l’Application ;
      • de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application ;
      • d’utiliser l’Application à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder à l’Application de manière non autorisée ;
      • d’utiliser des logiciels robots ou tout autre système automatisé dans le but de consulter, enregistrer et modifier des données présentes sur l’Application ;
      • de porter atteinte à l’image, à la vie privée et aux données personnelles des autres Utilisateurs ou de tiers ;
      • de dénigrer la Société et/ou l’Application sur les réseaux sociaux et sur tout autre moyen de communication, actuel ou futur.
      • cette liste n’est pas exhaustive
    4. Si, pour un quelconque motif que ce soit, la Société considère qu’un Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut, à tout moment et discrétionnairement, supprimer son accès à l’Application et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à son encontre.
  5. RESPONSABILITES
    1. La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que l’Utilisateur pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure telle que définie à l’article 11.1 du fait d’un tiers ou du fait de l’Utilisateur.
    2. La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation de l’Application par les Utilisateurs.
    3. La responsabilité de la Société ne peut également être engagée dans les relations entre l’Utilisateur et les plateformes de téléchargement de l’Application fournies par des tiers. En cas de difficultés d’utilisation de l’Application dues aux plateformes de téléchargement, l’utilisateur devra contacter directement les titulaires de ces plateformes.
    4. Les Utilisateurs sont enfin seuls responsables des relations avec leurs opérateurs de communications électroniques ainsi qu’avec le Partenaire utilisant l’Application et les Services.
    5. Concernant les avis postés par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application, conformément à l’alinéa 5 l’article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle telle que modifiée, la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu de ces avis qui restent de la seule responsabilité de leur auteur.
    6. Cet article prévoit, en effet, que : « Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».
    7. Par conséquent, il est expressément stipulé que la Société effectue un contrôle a posteriori des avis déposés par les Utilisateurs sur son Application. Dès lors qu’un Utilisateur signale à la Société tout contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, outrageant, ou pour convenance personnelle et plus généralement tout contenu réprimé par la Loi et la réglementation applicable, la Société agira promptement auprès du partenaire ou autre internaute afin de retirer ce contenu de l’Application. Toute dénonciation indue et/ou calomnieuse expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.
    8. Les Clients ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
  6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
    1. Dans le cadre de la fourniture de l’Application et des Services, la Société agit en tant que responsable de traitement et à cette fin, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux Utilisateurs, notamment les données personnelles suivantes : civilité, identité, données relatives au suivi de la relation commerciale, coordonnées GPS (avec l’accord exprès des Utilisateurs), habitudes sur les réseaux sociaux, données relatives à la réalisation d’opérations commerciales et/ou promotionnelles, données relatives aux contributions des Utilisateurs qui déposent des avis sur des produits et/ou services.
    2. À cet effet, le traitement des données des utilisateurs est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1851320
    3. La Société utilise les données personnelles des Utilisateurs notamment pour les finalités suivantes :
      • Prise en compte de l’inscription des Utilisateurs ;
      • Fourniture de l’Application et des fonctionnalités de l’Application aux Utilisateurs ;
      • Information sur la Société, le Partenaire, les produits et services du partenaires et les services et
      • activités de la Société ;
      • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
      • Opérations commerciales et/ou promotionnelles ;
      • Programmes de fidélité ;
      • Analyse des avis des Utilisateurs ;
      • Analyses statistiques ;
      • Organisation de jeux concours.
    4. Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par le service commercial de la Société.
    5. Les Utilisateurs sont informés que la Société peut communiquer leurs données personnelles au Partenaire, dans le cadre de la fourniture de l’Application et des Services.
    6. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
    7. La Société peut enfin transmettre les données personnelles des Utilisateurs à des prestataires tiers dans le cadre d’études statistiques de l’utilisation de l’Application et à des fins d’optimisation de l’Application. Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs seront anonymisées.
    8. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
    9. Obligations des Utilisateurs
      • Les Utilisateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont à jour et adéquates.
      • Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.
    10. Lors de l’utilisation de l’Application, les Utilisateurs sont amenés à accepter expressément d’être géolocalisés. Les Utilisateurs peuvent, à tout moment, enlever ou demander à la Société de supprimer cette fonctionnalité de géolocalisation.
    11. Dans le cadre de la fourniture de l’Application, la Société utilise les API des réseaux sociaux Facebook, Twitter, Foursquare et Google +. A cette fin, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance de leurs Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de leur politique de confidentialité.
    12. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : contact@upmyshop.com.
  7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    1. L’ensemble des éléments de l’Application, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
    2. Le nom et la marque UpMyShop, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur l’Application sont et demeureront la propriété exclusive de la Société CUSTOMER LABS.
    3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément de l’Application ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de l’Application. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à l’Application et aux éléments qu’elle contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec l’Application, les éléments de l’Application ni aucun logiciel y afférant.
    4. 7.4. La Société concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser l’Application. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit.
  8. DROIT DE RÉTRACTATION
    1. Conformément aux articles L. 121-21-5 et L. 121-21-8 du Code de la consommation, en acceptant les présentes CGU, le Client reconnaît qu’il souhaite télécharger gratuitement l’Application dans le délai de rétractation prévu par la Loi et renonce ainsi de manière expresse à exercer son droit de rétractation.
  9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
    1. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
    2. Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
  10. LANGUE
    1. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.
  11. DISPOSITIONS GENERALES
    1. Force majeure
      Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque.
    2. Autonomie des clauses
      Si une disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions de ces CGU.
    3. Notification
      Toute notification devra être faite par écrit par email avec accusé de réception à l’adresse email suivante contact@upmyshop.com, ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les présentes CGU.
  12. CONTACT
    1. Pour contacter le service clients de la Société, l’Utilisateur peut :
      • Adresser un courrier à l’adresse suivante : Customer-labs, 7 bis rue Roumanille 13090 Aix en Provence
      • Envoyer un email à l’adresse suivante : contact@upmyshop.com
      • Téléphoner du lundi au vendredi de 10h à 16h au numéro suivant : 0630482681